J.O. 201 du 31 août 2006
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Décret n° 2006-1090 du 30 août 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux changements d'usage des locaux d'habitation
NOR : SOCU0611370D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-9 et R. 631-5,
Décrète :
Article 1
A l'article R. 631-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du maire et du préfet » sont remplacés par : « du préfet après avis du maire ».Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy